Les droits de douane sur la sellette : quelles conséquences d’une éventuelle invalidation par la Cour suprême ?

Les marchés financiers entre espoir et incertitude

L’accord entre les Etats-Unis et la Suisse, qui place les exportateurs suisses sur un pied d’égalité avec leurs concurrents internationaux, est une bonne chose pour l’économie suisse. Les actions de certaines entreprises suisses concernées ont d’ailleurs réagi aux premiers rapports faisant état d’un tel accord par des gains sur les cours. Le 14 novembre, la Maison Blanche a publié une fiche d’information détaillant l’accord trouvé. En échange de l’abaissement de 39% à 15% des droits de douane américains sur les marchandises suisses, la Suisse doit apporter une série de contreparties. Les entreprises suisses et liechtensteinoises doivent investir au moins 200 milliards de dollars aux Etats-Unis, dont au moins 67 versés en 2026. Les droits de douane sur l’importation de certains produits agricoles américains doivent être supprimés, de même que des barrières commerciales (comme la non-reconnaissance de certaines normes de produits) qui entravent l’importation de produits industriels américains. De même, les pays impliqués renoncent à introduire une taxe sur les services numériques. Les Etats-Unis attendent de la Suisse qu’elle résorbe l’excédent de sa balance commerciale par rapport aux Etats-Unis d’ici 2028. L’accord conclu jusqu’à présent n’est qu’une déclaration d’intention. Les trois pays visent à conclure un accord contractuel au début de l’année 2026. La réduction des droits de douane de 39% à 15% devrait toutefois intervenir avant cette date, comme cela s’est passé pour d’autres accords commerciaux.

Le devenir des sanctions douanières américaines reste toutefois suspendu à la décision de la Cour suprême américaine.

Plusieurs entreprises américaines ainsi que l'État de l'Oregon avaient intenté une action en justice contre les droits de douane introduits par le gouvernement américain en vertu de l'International Emergency Economic Powers Act (IEEPA), qui comprend également les droits de douane punitifs sur les importations en provenance de Suisse.

Les acteurs des marchés financiers ont pris note de l’audience de la Cour suprême américaine du 5 novembre et du récent accord entre les Etats-Unis et la Suisse, mais n’ont guère réagi à ce jour. Cela peut surprendre compte tenu de l'importance des droits de douane américains pour le commerce mondial et de l'incertitude qui règne quant à l'issue du jugement. Mais cela s'explique.

Si la Cour suprême des États-Unis déclare que les droits de douane basés sur l'IEEPA sont légaux, rien ne changera. Si, en revanche, elle les déclare illégaux, cela aurait des aspects tant positifs que négatifs :

• Côté positif: baisse des droits de douane
  La levée des droits de douane américains fondés sur l’IEEPA réduirait les coûts des échanges commerciaux avec les Etats-Unis. Les entreprises exportatrices, les importateurs américains ainsi que les économies ouvertes axées sur l’exportation soumises à des droits de douane élevés (comme la Suisse) en profiteraient. La flambée des prix aux Etats-Unis diminuerait, augmentant le pouvoir d’achat des consommateurs américains.

• Côté négatif : retour de l’incertitude
  Le gouvernement américain tenterait de compenser la suppression des droits de douane fondés sur l’IEEPA par de nouveaux droits de douane assis sur d’autres lois. Mais le montant de ces nouvelles taxes et la nature des produits concernés resteraient flous pendant un certain temps. Un regain d’incertitude qui pèserait temporairement sur l’activité économique.

Il est donc conseillé aux investisseurs et investisseuses d’attendre avec calme le verdict de la Cour suprême.

Si les droits de douane fondés sur l’IEEPA sont déclarés illégaux, nous prévoyons une réaction positive de certains secteurs et marchés d’actions (la Suisse par exemple) mais également une augmentation à court terme de la volatilité sur les marchés financiers. A moyen terme, les investisseurs et investisseuses se poseraient alors trois questions :

1. Quels nouveaux droits de douane le gouvernement américain introduirait-il pour compenser la suppression de ceux relevant de l’IEEPA ?
2. Dans quelle mesure le gouvernement américain devrait-il rembourser les droits de douane perçus illégalement ?
3. Que signifierait la suppression des droits de douane pour les accords commerciaux déjà conclus ?

Quels autres droits de douane le gouvernement américain pourrait-il prélever en remplacement ?

Si la Cour suprême des Etats-Unis déclare illégaux les droits de douane imposés en vertu de l’IEEPA, le gouvernement américain pourrait invoquer d’autres lois pour imposer de nouvelles taxes douanières.

• La section 122 de l’US Trade Act de 1974 donnerait au président américain le pouvoir d’imposer des droits de douane aux pays face auxquels les Etats-Unis affichent un important déficit de la balance commerciale. Toutefois, ces droits seraient plafonnés à 15 % et leur durée limitée à 150 jours.
  L’introduction de ce type de droits de douane serait possible et probable en tant que mesure immédiate et temporaire. Dans le cas de la Suisse, cela équivaudrait à ramener les droits de douane de 39 % à 15 %, mettant la Confédération sur un pied d’égalité avec d’autres pays. De plus, comme indiqué, ces taxes seraient limitées dans le temps.
• La section 301 de l’US Trade Act autorise également le locataire de la Maison Blanche à prélever des droits de douane au cas par cas auprès de certains pays. Toutefois, le représentant américain au commerce doit d’abord mener une enquête concluant que le pays concerné pénalise les Etats-Unis de manière injustifiée ou discriminatoire. Ce type d’enquête peut durer jusqu’à douze mois et doit en principe être menée pour chaque pays concerné.
  Cet instrument pourrait en particulier être utilisé à l’encontre des grands partenaires commerciaux avec qui Washington affiche un important déficit commercial. Donald Trump en avait déjà fait usage contre la Chine lors de son premier mandat.
• La section 201 de l’US Trade Act autorise le président des Etats-Unis à ériger des barrières commerciales à l’importation de certains biens. Pour cela, la Commission du commerce international des États-Unis doit d’abord mener une enquête et conclure que l’augmentation des importations va nuire à l’industrie nationale qui fabrique ces produits.
  Ce type de droits de douane est en vigueur depuis le premier mandat de Donald Trump sur l’importation de panneaux solaires.
• La section 232 de l’US Trade Expansion Act datant de 1962 permet au président d’introduire des droits de douane ou des quotas d’importation sur certains biens lorsque la sécurité nationale des Etats-Unis est menacée. Pour ce faire, le ministère du commerce doit mener une enquête appropriée et démontrer l’existence d’une menace pour la sécurité nationale.
  Les droits de douane spécifiques déjà imposés sur l’acier, l’aluminium, le cuivre, les voitures, les pièces automobiles, le bois et le mobilier s’appuient tous sur la section 232 et ne sont pas remis en cause juridiquement. Etendre ce type de taxes serait la réaction la plus probable du gouvernement américain.
  
  Dès le 1er avril 2025, le président américain a ordonné des enquêtes sur les produits pharmaceutiques et les semi-conducteurs, parallèlement à l’introduction des droits de douane en vertu de l’IEEPA.
  Le prélèvement de taxes douanières sur les produits pharmaceutiques toucherait particulièrement la Suisse. En effet, en 2024, ces produits représentaient 48 % de toutes les importations américaines depuis la Confédération et étaient jusqu’à présent exemptés de droits de douane.

Le gouvernement américain devrait-il rembourser les droits de douane perçus illégalement ?

Nous partons du principe que le gouvernement américain devra rembourser aux importateurs les droits de douane déjà prélevés en vertu de l’IEEPA si la Cour suprême des Etats-Unis les déclare illégaux.

Ces nouveaux tariffs ont permis à l’administration Trump de faire passer les recettes douanières de 7 milliards de dollars en janvier 2025 à 30 milliards en septembre 2025. D’après les données de l’U.S. Customs and Border Protection, sur les 195 milliards de dollars de recettes douanières encaissés entre janvier et août 2025, environ 90 proviennent des droits de douane en vertu de l’IEEPA.

Le manque à gagner en futures recettes douanières serait toutefois plus lourd que le remboursement des droits de douane déjà prélevés : entre 2025 et 2035, le gouvernement américain a tablé sur des recettes douanières supplémentaires de 3000 milliards de dollars au total pour financer les baisses d’impôts. Sans les droits de douane en vertu de l’IEEPA, ce montant tomberait à environ 900 milliards de dollars, avec des conséquences négatives pour le budget de la première puissance économique mondiale. L’administration Trump tenterait donc d’imposer de nouveaux droits de douane en s’appuyant sur d’autres lois.

Quel serait l’impact d’une levée des taxes douanières sur les accords commerciaux ?

Ces derniers mois, les Etats-Unis ont conclu des accords avec d’importants partenaires commerciaux tels que l’UE, le Japon, la Grande-Bretagne ou la Corée du Sud, sous la menace de droits de douane fondés sur l’IEEPA. Dans ces deals, les pays en question ont promis des concessions commerciales et des investissements aux Etats-Unis afin de ramener les sanctions douanières à un niveau supportable.

Dans un premier temps, une levée par la Cour suprême des droits de douane actuels n’aurait aucun impact sur les accords commerciaux, hormis le fait que les Etats-Unis n’auraient plus le droit de prélever les taxes à l’importation. Mais les partenaires commerciaux seraient alors sans doute amenés à se demander pour quelle raison ils devraient encore faire des concessions.

N’ayant pas encore définitivement adopté les accords commerciaux, ils prendraient probablement le temps de les formaliser davantage. Ils attendraient de voir comment le gouvernement américain tenterait de remplacer les droits de douane invalidés.

Ce n’est que si le gouvernement américain se penche sur des droits de douane spécifiques à chaque pays en vertu de la section 301 de l’US Trade Act que les gouvernements seront davantage sollicités – mais pour cela, ils devront attendre les résultats de l’enquête du représentant américain au commerce.

Si le gouvernement américain opte plutôt pour des droits de douane spécifiques à certains produits en vertu de la section 232 de l’US Trade Expansion Act, les exécutifs des différents pays devraient analyser dans quelle mesure leur industrie exportatrice sera affectée et comment la soutenir au mieux.

En toile de fond : de vastes pouvoirs douaniers qui reposent sur des bases incertaines

Les droits de douane font partie des principaux instruments de politique économique du deuxième mandat du président américain Donald Trump. Ils visent à générer des recettes publiques, à réduire le déficit commercial, à renforcer l'industrie américaine et à accroître la sécurité nationale en réduisant la dépendance vis-à-vis d'États potentiellement hostiles, en particulier dans les secteurs liés à la sécurité. La Suisse est également touchée par la politique douanière de Trump : depuis le 7 août 2025, les exportations suisses vers les États-Unis sont soumises à un droit de douane supplémentaire de 39 %, l'un des plus élevés au monde.

Ce pilier de la politique commerciale américaine est aujourd'hui confronté à un tournant décisif : le 5 novembre, les audiences ont commencé devant la Cour suprême des États-Unis. Celle-ci décidera ensuite si les droits de douane fondés sur l'International Emergency Economic Powers Act (IEEPA) sont constitutionnels. Si ce n'est pas le cas, les droits de douane pourraient être suspendus avec effet immédiat.

Selon la Constitution américaine, seul le Congrès est habilité à lever des impôts et des droits de douane. Au fil des ans, celui-ci a toutefois adopté des lois qui confèrent au président des pouvoirs douaniers propres dans des situations exceptionnelles, par exemple en cas d'urgence nationale ou pour des raisons de sécurité. Donald Trump a largement exploité cette marge de manœuvre, s'appuyant principalement sur l'International Emergency Economic Powers Act (IEEPA) de 1977. Celle-ci autorise le président en exercice à prendre des mesures commerciales en cas d'état d'urgence national, mais pas sans restriction.

• En février 2025, Donald Trump a introduit des droits de douane liés au fentanyl à l’encontre du Mexique, du Canada et de la Chine.
• En avril et août 2025, des droits de douane réciproques ont suivi et frappé les importations en provenance de pratiquement tous les pays, aggravant le conflit douanier entre la Suisse et les Etats-Unis.
• Trump a aussi pris des mesures contre les importateurs de pétrole du Venezuela et contre l’Inde en raison des livraisons de brut en provenance de Russie, et levé l’exemption de minimis pour les petits colis.

Le président américain a également misé sur la section 232 du Trade Expansion Act de 1962 pour imposer des droits de douane spécifiques à certains produits comme l’acier, l’aluminium, les voitures ou le cuivre. Contrairement aux droits de douane basés sur l’IEEPA, ces mesures sont juridiquement incontestées.